Culture à domicile et décorrectionalisation de petites quantités de cannabis

Jahr der Veröffentlichung
2024
Herausgeber
Ministère de la Santé et de la Sécurité sociale
Sprache(n)
Französisch
Themen
Drogen
Anzahl der Seiten
4
Art(en)
Faltblätter
Dokumentformat
Pdf
Dateigröße
946 KB

Ce flyer vous informe sur l’autorisation de la culture à domicile et la décorrectionalisation de petites quantités de cannabis sur la voie publique. C'est une première étape dans la mise en œuvre du dispositif expérimental d’accès légal au cannabis à des fins non médicales.

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